Code de la défense

LIVRE II : RÉQUISITIONS

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Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Résumé. Le gouvernement peut utiliser des ressources et bloquer des biens pour préparer la défense du pays.

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS