Code de la défense
LIVRE II : RÉQUISITIONS
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Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
Résumé. Le gouvernement peut utiliser des ressources et bloquer des biens pour préparer la défense du pays.
Chapitre III : Réquisition de biens et services
Abrogé3 octobre 2024Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Abrogé3 octobre 2024Chapitre II : Prestations générales
Abrogé3 octobre 2024Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Abrogé3 octobre 2024TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
Abrogé3 octobre 2024Chapitre unique
Abrogé3 octobre 2024TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
Abrogé3 octobre 2024Chapitre II : Recensement et classement
Abrogé3 octobre 2024Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
Abrogé3 octobre 2024Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Abrogé3 octobre 2024Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Abrogé3 octobre 2024Chapitre VI : Dispositions pénales
Abrogé3 octobre 2024En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS