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PARTIE 2

RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

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Chapitre Ier

Sujétions préalables aux réquisitions

R2211-1 — R2211-8

Code de la défense

LIVRE II : RÉQUISITIONS

TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition

TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

Chapitre unique