Code de la défense

TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire d'objets spatiaux pour la défense

Résumé. L'État peut utiliser temporairement des objets spatiaux pour la défense, en payant les exploitants et en gardant le secret.

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES→TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mercredi 2 octobre 2024

TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Chapitre unique
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Chapitre II : Prestations générales
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations