Code de la défense
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
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Utilisation temporaire d'objets spatiaux pour la défense
Résumé. L'État peut utiliser temporairement des objets spatiaux pour la défense, en payant les exploitants et en gardant le secret.
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Abrogé3 octobre 2024Section unique : Règles de forme et de compétence
Abrogé3 octobre 2024Chapitre II : Prestations générales
Abrogé3 octobre 2024Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Abrogé3 octobre 2024Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement
Abrogé3 octobre 2024Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
Abrogé3 octobre 2024En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES→TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mercredi 2 octobre 2024
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Chapitre unique
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Chapitre II : Prestations générales
Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations