La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en matériels.

L'exploitant destinataire de la réquisition mentionnée au premier alinéa conserve, pour l'exécution des prestations prescrite, la direction de son activité professionnelle.

La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'opérateur spatial.

L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.

Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2221-4 (Réquisition de biens et services spatiaux pour la défense)Art. L.2221-4Réquisition de biens et services spatiaux pour la défenseL'État peut réquisitionner des biens et services spatiaux en cas d'urgence pour la défense nationale, avec un décret du Premier ministre., mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise :

1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., la nature des prestations dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ;

2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement transférée.

Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 (Réquisition de biens et services spatiaux pour la défense)Art. L.2221-4Réquisition de biens et services spatiaux pour la défenseL'État peut réquisitionner des biens et services spatiaux en cas d'urgence pour la défense nationale, avec un décret du Premier ministre. et L. 2221-5 (Fin des réquisitions spatiales)Art. L.2221-5Fin des réquisitions spatialesLa fin d'une réquisition de biens et services spatiaux est décidée par un décret du Premier ministre. sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et :

1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., à l'exploitant de l'objet spatial ;

2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.

Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., l'opérateur spatial dont la maîtrise de l'objet spatial est temporairement transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif détaillé de l'état de l'objet spatial et de ses performances.

Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant d'évaluer le coût de l'opération nécessitant le transfert.

A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1 (Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationale)Art. L.2221-1Réquisitions de biens et services spatiaux pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services spatiaux ou prendre temporairement le contrôle d'un objet spatial si c'est nécessaire pour protéger la défense nationale., sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5 (Transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial)Art. R.2221-5Transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatialQuand l'État prend temporairement le contrôle d'un objet spatial, l'opérateur doit fournir un rapport détaillé sur son état et ses performances pour évaluer les coûts..

A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1 (Indemnisation des préjudices en cas de réquisition spatiale)Art. L.2221-5-1Indemnisation des préjudices en cas de réquisition spatialeEn cas de réquisition spatiale, l'État doit indemniser les préjudices subis par les opérateurs et exploitants, ainsi que les tiers sauf en cas de faute intentionnelle..

Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant

En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes.

A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.

En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés par l'opérateur spatial, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie dans les conditions prévues au présent article.