Article D1332-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Érection en zones civiles sensibles des zones protégées d'importance vitale
Résumé Des zones importantes pour la défense peuvent être protégées comme zones civiles sensibles par le ministre de la défense.
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
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