Article R1142-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des organismes professionnels sur les entreprises
Résumé Le ministre de l'Industrie peut choisir quelles entreprises seront surveillées par des experts ou des services spécialisés.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.
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