Article R1332-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de protection des zones d'importance vitale
Résumé Le délégué de défense crée un plan de protection commun pour une zone importante, en s'assurant que les plans des points importants sont cohérents.
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection.
Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
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