Code de la défense

Sous-section 2 : Organisation administrative

Article R1132-19

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Administration et direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé L'Institut est dirigé par un conseil et un directeur, qui peuvent demander des conseils scientifiques.

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Un conseil scientifique, placé auprès du directeur de l'institut, peut être consulté sur toute question intéressant la politique scientifique de l'institut.

Article R1132-20

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Nomination et mandat du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le président de l'Institut des hautes études de la défense nationale est nommé pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois. S'il part avant la fin de son mandat, quelqu'un le remplace jusqu'à la fin, et il peut ensuite être nommé pour un nouveau mandat de trois ans. Il doit avoir moins de soixante-treize ans.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.

Article R1132-21

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Nomination et assistance du directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le chef de l'Institut des hautes études de la défense nationale est nommé par décret et a un adjoint pour l'aider.

Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par décret. Il est assisté d'un directeur adjoint également nommé par décret.

Le directeur adjoint est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.

Article R1132-22

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Composition du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé L'Institut des hautes études de la défense nationale a un conseil d'administration de seize membres.

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize membres ainsi répartis :

1° Huit membres de droit :

a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;

d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

2° Le député et le sénateur mentionnés à l'article L. 1132-1 ;

3° Six membres nommés par arrêté du Premier ministre :

a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la sécurité nationale, de la défense, de la politique étrangère, de l'économie ou de la recherche ;

b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés.

Article R1132-23

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Durée et renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé Les membres du conseil ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et peuvent être remplacés avant la fin si besoin.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22 est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Article R1132-24

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Indemnités et frais de déplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'institut ne comportent aucune indemnité.

Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

Article R1132-25

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Participation des responsables de l'Institut des hautes études de la défense nationale au conseil d'administration

Résumé Les responsables de l'institut peuvent donner leur avis aux réunions mais ne peuvent pas voter.

Le directeur de l'institut, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Article R1132-26

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Invitation de personnes aux séances du conseil d'administration de l'IHEDN

Résumé Le président de l'IHEDN peut inviter des personnes aux réunions si cela est utile.

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.

Article R1132-27

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Réunions du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le conseil d'administration se réunit deux fois par an, mais peut être convoqué plus souvent par le Premier ministre ou par la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui propose l'ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le Premier ministre ou par les deux tiers au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

Article R1132-28

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Quorum et modalités de délibération du conseil d'administration de l'IHEDN

Résumé Pour que les réunions du conseil d'administration de l'IHEDN soient valides, au moins la moitié des membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les quinze jours, et le président tranche en cas d'égalité des voix.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.

Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

Article R1132-29

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Rôle et pouvoirs du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le conseil d'administration décide de tout à l'Institut de défense nationale.

Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ;

2° Le budget et ses décisions modificatives ;

3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;

4° Les dons et les legs ;

5° Les aliénations, les acquisitions et les échanges d'immeubles ;

6° Les actions en justice ;

7° Le recours à la transaction ;

8° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ;

9° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;

10° Les modalités de contribution financière des employeurs des auditeurs aux coûts de formation et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.

D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Article R1132-30

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Teneur du procès-verbal et sa diffusion

Résumé Après chaque réunion, le président et un administrateur signent le procès-verbal, qui est ensuite envoyé aux membres dans le mois.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.

Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.

Article R1132-31

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Exécution des délibérations du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Les décisions du conseil d'administration deviennent officielles après approbation ou trente jours sans opposition de l'autorité de tutelle.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Article R1132-32

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Rôles et responsabilités du directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le directeur de l'institut fait respecter les règles et gère l'argent de l'institut.

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.

Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment :

1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;

2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ;

4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ;

5° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;

6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;

8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ;

9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;

11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;

12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ;

13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.

Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.

Article R1132-33

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Composition et rôle du conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Le conseil scientifique de l'Institut de défense nationale aide à fixer les grandes orientations en défense et peut faire appel à des experts supplémentaires. Ses conclusions sont envoyées au conseil d'administration et au directeur de l'institut.

Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations internationales et d'économie.

Le conseil scientifique assiste l'institut dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche en matière de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait jugée utile.

Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du conseil scientifique.