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Organisation administrative

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Article R1132-32

Rôles et responsabilités du directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Code de la défense

Article R1132-31

Article R1132-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé Les décisions du conseil d'administration deviennent officielles après approbation ou trente jours sans opposition de l'autorité de tutelle.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence conditionnelle à l’article R 1132-33-9

Résumé des changements Ajout d’une clause faisant référence aux dispositions de l’article R 1132-33-9, ce qui rend les délibérations exécutoires uniquement sous réserve de ces règles.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout conditionnelle sur absence d’opposition

Résumé des changements Le texte précise que les décisions deviennent exécutoires dès qu’elles sont approuvées exprès ou bien après trente jours suivant la réception des comptes si aucune contestation n’est faite durant cette période.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.