En vigueur depuis le 21 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles des infractions sur le domaine militaire
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
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