Code de la défense

Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des terrains militaires

Résumé. Les règles pour protéger les terrains militaires et punir ceux qui les enfreignent.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Contrôles des infractions sur le domaine militaire

Résumé. Les infractions sur les terrains militaires sont des contraventions de grande voirie, relevées par des agents du ministère de la défense.

Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Obligations des contrevenants aux servitudes militaires

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles militaires doivent réparer les dégâts à leurs frais.

Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Chapitre unique→Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 juillet 2009

Chapitre unique
Article L5121-1
Article L5121-2