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TITRE II

RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

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Chapitre unique

L5141-1

Code de la défense

Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

Article L5121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contraventions de grande voirie et constatation des infractions

Résumé Les infractions au domaine public militaire sont constatées par des agents autorisés.

Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.

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Article L5121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de démolition et de rétablissement des lieux pour les contrevenants

Résumé Si vous construisez quelque chose illégalement sur un terrain militaire, vous devez le détruire et remettre tout en ordre, à vos frais, dans le délai imposé par l'armée.

Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.

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