Article L5141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appropriation des bâtiments de guerre ennemis
Résumé La France garde les bateaux de guerre ennemis qu'elle capture.
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.
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