En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capture des bateaux de guerre ennemis
Résumé. Si la France capture un bateau de guerre ennemi pendant une bataille, il devient sa propriété.
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.
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