Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appropriation des biens ennemis

Résumé. Si la France capture un bateau de guerre ennemi pendant une bataille, il devient sa propriété.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Capture des bateaux de guerre ennemis

Résumé. Si la France capture un bateau de guerre ennemi pendant une bataille, il devient sa propriété.

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Chapitre unique
Article L5141-1