Code de la défense
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
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Protection des terrains militaires
Résumé. Ce chapitre explique comment protéger les terrains militaires et punir ceux qui ne respectent pas les règles.
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires