Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes militaires doivent être disponibles pour le service et peuvent être appelés pour des évaluations, formations ou missions spécifiques.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires

Résumé. Les volontaires et anciens militaires doivent être disponibles pour le service pendant une certaine période après leur engagement ou radiation.

Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les anciens militaires d'active, dans la limite de cinq ans à compter de leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 4221-2 (Limite d'âge pour la réserve opérationnelle).

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Disponibilité des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires peuvent être convoqués pour des évaluations ou des formations, jusqu'à cinq jours par an pendant cinq ans, et doivent informer l'armée de leurs changements de situation.

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires) qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :

1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;

2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Obligation de disponibilité des réservistes militaires

Résumé. Les réservistes doivent répondre aux ordres d'appel et rejoindre leur affectation dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire), aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Appel des réservistes en cas de mise en garde

Résumé. En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.

En cas d'application de l'article L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.

En vigueur du 30 mars 2007 au 30 avril 2012, puis depuis le 3 août 2023

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Appel des volontaires de la réserve militaire

Résumé. Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) et L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde), l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 (Obligation de disponibilité pour les réservistes et anciens militaires) peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).

Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4 (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail).

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Libération des réservistes pour des raisons économiques ou de service public

Résumé. Les réservistes peuvent être libérés de leurs obligations si leur travail est crucial pour la production ou les services publics.

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre unique
Article L4231-1
Article L4231-2
Article L4231-3
Article L4231-4
Article L4231-5
Article L4231-6