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Article L4231-4

Mobilisation des réservistes en cas d'application de l'article L. 2141-1

Code de la défense

Article L4231-3

Article L4231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des réservistes soumis à disponibilité

Résumé Les réservistes doivent obéir aux ordres d'appel et rejoindre leur poste selon les règles fixées par un décret.

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L. 4231‑5 et clarification des règles par décret

Résumé des changements La nouvelle version étend la référence légale à un second article et précise que les règles d’appel des réservistes sont désormais fixées par décret du Conseil d’État.

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l’article L 4231‑5

Résumé des changements La référence à l’article L 4231‑5 a été supprimée, ne laissant que l’article L 4231‑4 pour déterminer les circonstances d’obligation de disponibilité.

En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2015

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 mars 2007

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.