Article L4231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des obligations de disponibilité en cas de nécessité économique ou de continuité du service public
Résumé Si quelqu'un a un travail très important pour l'économie ou le service public, il peut être libéré de ses obligations militaires.
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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