Code de la défense

Article L4231-5

Créé le 30 mars 2007 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des volontaires de la réserve militaire

Résumé. Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.

Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 29

En résumé. Le texte actuel limite désormais les appels aux volontaires concernés par un arrêté ministériel précis et fixe une durée maximale d’un quinzième jour, remplaçant ainsi le précédent recours décretier aux réservistes soumis aux obligations générales.

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2. Cet arrêté précise la durée de l'appelou du maintien en activité, qui ne peut excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pourl'application du deuxième alinéade l'article L. 4221-4.

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 14

En résumé. Le texte étend les pouvoirs d'appel aux réservistes en ajoutant le ministre de l’intérieur aux ministres déjà habilités (défense).

En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuventêtre autorisés par décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au jeudi 6 août 2009

En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.