Code de la défense

Article L4231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des anciens militaires de carrière et obligations de convocation

Résumé Les anciens militaires peuvent être appelés pour des tests ou des formations, avec un mois de préavis, et doivent prévenir leur employeur.

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :

1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;

2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations et précisions procédurales pour les anciens militaires non engagés

Résumé des changements Le texte élargit les obligations des anciens militaires non engagés : il précise qu’ils peuvent être convoqués pour évaluation ou maintien en compétences sur cinq jours par an pendant cinq ans, exige qu’ils signalent tout changement de domicile ou d’emploi et impose un préavis d’un mois ainsi que l’information de l’employeur lors de la convocation.

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :

1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;

2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 mars 2007

Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.