Article L4145-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sujétions et obligations particulières des officiers et sous-officiers de gendarmerie
Résumé Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale ont des règles particulières pour leur travail et leur logement en caserne.
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
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