Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre 5 : Militaires de la gendarmerie nationale , Art. L4145-1, Art. L4145-2, Art. L4145-3 > >
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JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 9
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre 5 : Militaires de la gendarmerie nationale , Art. L4145-1, Art. L4145-2, Art. L4145-3