Code de la défense

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

Créé le 30 mars 2007 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Grade temporaire pour les fonctionnaires détachés dans l'armée

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les services financiers et postaux de l'armée obtiennent un grade militaire temporaire, mais seulement pour commander au sein de leur service.

I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.

II. - Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
Article L4144-1