Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé16 octobre 2015
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de la défense à Mayotte

Résumé. L'article indique quelles lois du code de la défense s'appliquent à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires) à L. 3125-4 (Application des règles d'enquête militaire), L. 3211-1 (Composition des forces armées) à L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) et L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées) à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées) du code de la défense.

Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2015

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 15 octobre 2015

Chapitre unique
Article L3531-1