Article L3531-1Abrogé16 octobre 2015Créé le 21 décembre 2004 · En vigueur du 12 juillet 2014 au 15 octobre 2015Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.4 versions4 cités