Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015
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Application des lois de la défense à Mayotte
Résumé. L'article indique quelles lois du code de la défense s'appliquent à Mayotte.
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires)Art. L.3125-1Enquêtes techniques pour les transports militairesLes règles d'enquête sur les accidents de transport s'appliquent aussi aux véhicules et bateaux militaires, avec le ministre de la défense en charge. à L. 3125-4 (Application des règles d'enquête militaire)Art. L.3125-4Application des règles d'enquête militaireUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles des enquêtes militaires., L. 3211-1 (Composition des forces armées)Art. L.3211-1Composition des forces arméesLes forces armées en France sont composées de l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et de l'espace, la gendarmerie nationale, ainsi que des services et organismes qui les soutiennent. à L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires., L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger. et L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées)Art. L.3421-1Rôle et fonctionnement de l'économat des arméesL'économat des armées est un établissement public qui fournit des services et des marchandises aux militaires, sous la supervision du ministre de la défense. à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-7Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des arméesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées. du code de la défense.