Section précédente
Section 2
Organisation administrative et financière
L3421-3 — L3421-7
Section parente
TITRE II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Section 1
Dispositions générales
L3422-1 — L3422-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation administrative et financière