Créé le 21 décembre 2004 · En vigueur du 22 juillet 2016 au 2 octobre 2024
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
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Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
Abrogé3 octobre 2024Section 3 : Principe du droit à indemnité
Abrogé3 octobre 2024Section 4 : Règles de forme et de compétence
Abrogé3 octobre 2024Section 5 : Exécution
Abrogé3 octobre 2024Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024