Article L2221-1
Abrogé depuis le 2024-10-03
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
2 versions
Code de la défense
Article L2221-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et formations rattachées.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.