Code de la défense
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX→TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
En vigueur du samedi 26 février 2022 au mercredi 2 octobre 2024
TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
Chapitre unique