Code de la défense

Section 3 : Principe du droit à indemnité

Abrogée3 octobre 2024
Abrogé3 octobre 2024

Créé le 21 décembre 2004

Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Section 3 : Principe du droit à indemnité
Article L2221-4