Abrogé3 octobre 2024
Créé le 21 décembre 2004
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
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Créé le 21 décembre 2004
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Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024