Article R*1311-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de pouvoirs aux autorités militaires en cas d'état de siège ou de commandement militaire
Résumé En cas d'état de siège ou de commandement militaire, une autorité militaire unique prend en charge les pouvoirs de l'autorité civile.
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
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