Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-5, Art. R442-13, Art. R442-14 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0196 du 23 août 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*481-5, Art. R442-13, Art. R442-14