Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes pour désigner les organismes de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R442-13 : Enquêtes statistiques dans le logement social
→ Version 2 : Changement de terminologieCode de la construction et de l'habitationArt. R442-14 : Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux
→ Version 2 : Précision des organismes concernés et mise à jour des références administratives
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-5, Art. R442-13, Art. R442-14