A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*481-5-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*481-13 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*481-13