Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts

Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts

Sous-section 3 : Modalités de l'aide

Sous-section 4 : Préfinancement

Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation

Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'octroi

Sous-section 2 : Caractéristiques

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Sous-section 3 : Contrôle

Sous-section 4 : Départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement