Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer