Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social