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Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

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Sous-section 6

Départements d'outre-mer

R331-62 — D331-62

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété

Article R331-61-1

A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34.

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Article D331-61-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des prêts aidés par l'État à l'accession à la propriété

Résumé Depuis 1995, plus de prêts aidés pour acheter une maison.

A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D. 331-34.

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Article R331-61-2

A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article R. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage. Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de caducité après le 31 octobre 1996.

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Article D331-61-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'État à l'accession à la propriété

Résumé Depuis 1996, les banques ne peuvent plus prêter pour l'achat d'une maison si vous gérez le projet, et les offres faites avant seront annulées en octobre 1996.

A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article D. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage. Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de caducité après le 31 octobre 1996.

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