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Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété

R331-61-1 — D331-61-2

Section parente

Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

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Section 3

Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

R331-63 — D331-64

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer

Abrogé depuis le 2019-09-01

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Résumé Cette section ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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