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Section 1

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

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Sous-section 6

Départements d'outre-mer

R331-28 — D331-28

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 5 : Sanctions

Article R331-26

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.

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Article D331-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de remboursement et sanctions en cas de non-respect des conditions d'aide

Résumé Si on triche pour obtenir l'aide ou qu'on ne respecte pas les règles, il faut rembourser l'argent reçu.

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.

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