Article R126-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de diagnostic de performance énergétique pour les ventes d'immeubles à construire
Résumé Les ventes d'immeubles en construction sont exemptées des diagnostics énergétiques.
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
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