Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption du diagnostic énergétique pour les ventes d'immeubles à construire
Résumé. Les annonces de vente pour des immeubles en construction ne doivent pas inclure de diagnostic de performance énergétique.
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.