Code de la construction et de l'habitation

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Audit énergétique

Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement

Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs