Code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

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Aide aux copropriétés dégradées

Résumé. Ce chapitre explique comment aider les copropriétés en mauvais état avec des travaux et une meilleure gestion.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées