Code de la construction et de l'habitation
Titre II : Information des acquéreurs
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Vente d'un appartement en copropriété : informations obligatoires
Résumé. Pour vendre un appartement en copropriété, il faut informer l'acheteur sur la copro et les charges.
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Titre II : Information des acquéreurs
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété