Article L192-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des délais d'accessibilité à Mayotte
Résumé À Mayotte, les bâtiments ont jusqu'au 28 août 2018 pour être accessibles à tous.
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
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