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Section 6

Pouvoirs de l'autorité administrative

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Communication des études et diagnostics aux autorités locales

Code de la construction et de l'habitation

Article L126-36

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Compétences du maire en matière de gestion des bâtiments et substitution par l'autorité administrative

Résumé Si le maire ne fait pas son travail, l'État peut le remplacer pour gérer les bâtiments.

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

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Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.