Article L122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation des exigences énergétiques et environnementales au dépôt du permis de construire
Résumé Il faut prouver que les règles de l'énergie et de l'environnement sont respectées quand on demande un permis de construire.
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
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