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Sous-section 2

Attestations délivrées à l'achèvement des travaux

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Article L122-10

Transmission d'une attestation de conformité à l'achèvement des travaux

Code de la construction et de l'habitation

Article L122-9

Article L122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux

Résumé À la fin des travaux, le responsable doit montrer que les règles d'énergies et d'environnement ont été respectées.

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.

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Version 1

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.