Retour à la section

CHAPITRE 3

L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Article suivant

Article 11

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Article 10

Article 10

Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».