Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de remboursement anticipé des crédits
Résumé. Un article du code de la consommation fixe à 10 000 euros le seuil pour le remboursement anticipé d'un crédit sur une période de douze mois.
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit)Art. L.311-22Remboursement anticipé d'un créditUn emprunteur peut rembourser son crédit avant la date prévue, sans payer d'intérêts ou de frais pour le reste du contrat. est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil du remboursement anticipé de crédit
Résumé. Le montant maximum pour un remboursement anticipé de crédit sans indemnité est fixé à 10 000 euros sur une période de douze mois.
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit)Art. L.311-22Remboursement anticipé d'un créditUn emprunteur peut rembourser son crédit avant la date prévue, sans payer d'intérêts ou de frais pour le reste du contrat. est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.