Code de la consommation

Section 8 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de remboursement anticipé des crédits

Résumé. Un article du code de la consommation fixe à 10 000 euros le seuil pour le remboursement anticipé d'un crédit sur une période de douze mois.

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil du remboursement anticipé de crédit

Résumé. Le montant maximum pour un remboursement anticipé de crédit sans indemnité est fixé à 10 000 euros sur une période de douze mois.

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 8 : Procédure→Section 8 : Sanctions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Section 8 : Procédure
Article D311-6
Article D311-14