Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R311-9

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Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne

Résumé. Le délai de rétractation pour un achat en ligne passe de 7 à 14 jours, et les règles sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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