Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des autorités administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.