Code de la consommation

Article R219-4

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Article R219-4

Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des autorités administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace certaines autorités pour appliquer des règles de consommation.

Pour l'application des articles R. 215-25 (Autorités compétentes en matière de concurrence et consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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