Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 30 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des prélèvements et échantillons
Résumé. Quand on prélève un produit, on prend un échantillon, on le scelle, on rédige un rapport, et rien n'est payé à l'État.
Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.