Section parente

Chapitre II

Recevabilité de la demande

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Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5 — R722-8

Code de la consommation

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur