Code de la consommation

Section 2 : Vérification des créances

Article R723-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances par le juge des contentieux de la protection

Résumé La commission informe le juge et les personnes concernées quand elle doit vérifier des créances.

Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.

Article R723-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification des créances dans le traitement du surendettement

Résumé La commission vérifie les dettes pour s'assurer qu'elles sont réelles et légitimes avant de les prendre en compte.

La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Article R723-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation de l'état du passif

Résumé Vous pouvez contester vos dettes dans les vingt jours après les avoir reçues, sinon c'est trop tard.

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.