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Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

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Section 1

Etat du passif dressé par la commission

R723-1 — R723-5

Code de la consommation

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission

Section 2 : Vérification des créances